Ce jeudi 13 novembre conformément à la loi, le Conseil d'État a organisé, dans la salle de Congrès du Palais du Peuple, son audience publique et solennelle de la rentrée judiciaire 2025-2026, en présence du Président de la République Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo en sa qualité de Magistrat Suprême.
Prenant la parole en premier, le bâtonnier national a fait une plaidoirie pour une justice administrative gratuite sur les contentieux administratifs.
De l'avis du numéro un des avocats congolais, la justice doit être gratuite dans les cas où l'administration elle même est mise en cause notamment dans les cas par exemple de démolition des constructions anarchiques et/ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pour sa part, le procureur général près le Conseil d'État Jean Paul Mukolo Nkokesha a, dans sa mercuriale, mis en exergue l'usage abusif de la procédure de référé dans le contentieux administratif congolais. Des référés dont l'opération de mise en action devrait passer désormais par plusieurs filtrages. Ce, parce qu'il se constate dans la pratique du contentieux administratif, la sollicitation par l'une des parties en conflit, du référé comme moyen de blocage d'une procédure en justice. Et après l'avoir obtenu, la partie diligente ne se presse plus pour plaider le fond de l'affaire. Ce qui va à l'encontre de la raison d'etre du référé qui vise essentiellement à préserver les droits d'un particulier contre l'exécution hâtive d'un acte administratif le préjudiciant, avant la décision définitive du juge.
Intervenant en dernière position, la première présidente de cette institution congolaise, Madame Brigitte Nsensele wa Nsensele a centré sa réflexion sur le recours administratif préalable dans le contentieux administratif congolais.
De manière substantielle, elle a plaidé pour une administration judiciaire efficace susceptible de mettre en moule les abus souvent décriés. Elle a par ailleurs félicité de vive voix le Chef de l'État pour être le premier Président congolais à mettre à la tête de cette institution une femme. Ce, avant de décréter solennellement la rentrée judiciaire du conseil d'état pour l'exercice 2025-2026.
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